Couverture santé entreprise

Couverture santé entreprise
7
Mai

Principe de la couverture santé entreprise

La complémentaire santé d’entreprise permet aux salariés de bénéficier collectivement d’un dispositif leur garantissant des prestations complémentaires à celles servies par l’Assurance maladie obligatoire telles que le remboursement de :

– Consultations et actes remboursés par la Sécurité sociale,

– Hospitalisation,

– Frais dentaires et d’optique,

– Pharmacie,

– Frais non pris en charge par la Sécurité sociale (contraception, lentilles, vaccins…),

– etc.

 

Les dispositifs de couverture santé d’entreprises sont mis en place :

  • Soit au niveau des branches par accord ou convention collective,
  • Soit au niveau de l’entreprise suite à un accord référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur.

 

Etes-vous concernés ?

Quelle que soit la forme sociétale de leur structure ou de leur mode d’exercice (sociétés, professions libérales, association, etc.), toutes les entreprises de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) doivent mettre en place une couverture santé au profit des salariés  à compter du 1er janvier 2016.

 

Si la loi a prévu un cahier des charges précis (le « panier de soins ») et une participation financière minimale de l’employeur à hauteur de 50% de la couverture, les branches ou les entreprises ont la faculté de prévoir des dispositifs plus favorables au salarié  tant au niveau des prestations que du financement.

 

Cadre fiscal et social

Lorsqu’ils sont instaurés à titre obligatoire au sein de l’entreprise, les régimes de frais de santé bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur.

 

Sur le plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Pour les salariés, les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite maximale 2% de 8 PASS[1], soit 6086 € par salarié.

En revanche, les cotisations patronales doivent être prises en compte dans le calcul du salaire net imposable du salarié.

 

Sur le plan social, les cotisations patronales sont exonérées de cotisations, dans la limite maximale de 12% du PASS, soit 4564 € par salarié en 2015 (elles demeurent soumises en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social de 8 % lorsque l’entreprise y est assujettie).

 

Au-delà de ces limites d’exclusion, l’excédent constitue une rémunération qui doit être réintégrée dans l’assiette de charges sociales ou fiscales.

 

Notre avis

Désormais obligatoire, la couverture santé met en valeur la politique de rémunération et la politique sociale de votre entreprise. C’est un outil permettant d’attirer, de fidéliser et motiver les salariés, dont l’enjeu sera croissant, au fur et à mesure des désengagements de la Sécurité sociale.

 

[1] PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale pris en compte pour le calcul des charges sociales : 38 040 € en 2015.