Couverture santé entreprise

Couverture santé entreprise
7
Oct

Principe de la couverture santé entreprise

La complémentaire santé collective ou mutuelle d’entreprise permet aux salariés de bénéficier collectivement d’un dispositif de garantie des prestations complémentaires à la prise en charge de base des dépenses de santé offerte par l’assurance maladie de la Sécurité sociale, telles que le remboursement de :

  • Consultations et actes remboursés par la Sécurité sociale,
  • Hospitalisation,
  • Frais dentaires et d’optique,
  • Pharmacie,
  • Frais non pris en charge par la Sécurité sociale (contraception, lentilles, vaccins…),
  • etc.

Les dispositifs de couverture santé d’entreprises sont mis en place :

  • Soit au niveau des branches par accord ou convention collective,
  • Soit au niveau de l’entreprise suite à un accord référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur. La société choisit librement l’assureur auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance et le niveau de garanties offert avant d’y souscrire.

Etes-vous concernés ?

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une couverture santé au profit des salariés (complémentaire santé collective) fait partie des obligations légales de toutes les entreprises de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ; quelle que soit la forme sociétale de leur structure professionnelle ou de leur mode d’exercice (sociétés, professions libérales, association, etc.).

Si la loi a prévu un cahier des charges précis (le « panier de soins » ou socle de garanties minimales) et une participation financière minimale de l’employeur à hauteur de 50% du tarif de la couverture supplémentaire, les branches ou les entreprises ont la faculté de prévoir des dispositifs plus favorables au salarié, tant au niveau des prestations que du financement (avantages supplémentaires).

Cadre fiscal et social

Lorsqu’ils sont instaurés à titre obligatoire au sein de l’entreprise, les régimes de frais de santé bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux.

Sur le plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Pour les salariés, les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite maximale 2% de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

En revanche, les cotisations patronales doivent être prises en compte dans le calcul du salaire net imposable du salarié.

 Sur le plan social, les cotisations patronales sont exonérées de cotisations, dans la limite maximale de 12% du PASS (elles demeurent soumises en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social de 8 % lorsque l’entreprise y est assujettie).

Au-delà de ces limites d’exclusion, l’excédent constitue une rémunération qui doit être réintégrée dans l’assiette de charges sociales ou fiscales.

 

Notre avis

Désormais obligatoire, la mutuelle d’entreprise met en valeur la politique de rémunération et d’avantages sociaux de votre société. Généralement plus avantageuse qu’un contrat à titre individuel (à la fois en termes de coûts et de garantie), cette complémentaire santé obligatoire collective est un outil qui permet aux chefs d’entreprise d’attirer, de fidéliser et de motiver les salariés, et dont l’enjeu sera croissant, au fur et à mesure des désengagements de la Sécurité sociale. Avant de choisir une mutuelle et d’y souscrire, il est donc pertinent d’être conseillé par un professionnel afin de retenir la solution la mieux adaptée, en fonction des besoins de votre société et de vos employés : niveau de garantie, tarif, budget global, etc.