Acteurs de l’économie, La Tribune – Préparer sa transmission tout en atténuant une plus-value – 01/12/2017

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Stéphane Flandin, Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale chez Expert & Finance, a récemment rédigé un article sur la transmission d’entreprise pour le magazine Acteurs de l’économie – La Tribune. Retrouvez l’article dans son intégralité ci-dessous :

 

Lors de la cession de titres d’une société, la plus-value est taxée à l’impôt sur le barème progressif après application d’abattements proportionnels, ou demain, au nouveau prélèvement forfaitaire unique appelée « Flax tax ». Aucun régime fiscal ne prévoit une exonération totale de la plus-value : les prélèvements sociaux ne bénéficient, eux, d’aucun abattement. Le seul moyen de neutraliser le coût d’une plus-value est de supprimer l’assiette taxable par la transmission à titre gratuit (donation ou succession) de ses titres.

La donation avant cession, c’est toujours possible !

Donner ses titres avant la cession permet d’écraser totalement la plus-value imposable des donataires. En effet, lorsque les donataires, par exemple les enfants, céderont leurs titres, le prix d’acquisition sera égal à la valorisation des titres transmis lors de la donation. Ainsi, aucune plus-value ne sera due, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ! Contestée dans une loi de finances rectificative de 2012, cette stratégie reste toujours d’actualité. A l’époque, le législateur souhaitait imposer un délai de 18 mois entre la donation et la cession. La chronologie de l’opération est cependant importante, puisque la donation des titres doit être réputée parfaite avant toute cession. Il faudra donc être particulièrement vigilant lorsqu’un protocole de cession est déjà signé dans le cadre d’une donation avant cession. Dans ce cas les conditions suspensives de la vente ne devront pas être levées au moment de la donation.

Le démembrement de propriété et la donation avant cession

La donation avant cession suppose donc un dessaisissement du produit de cession envers ses donataires. Il est néanmoins possible d’envisager une donation en nue-propriété des titres avant la cession. Dans ce cas, la plus-value est purgée uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise. D’un autre côté, le donateur ne se dessaisit pas totalement du produit, puisqu’il reste usufruitier : il a donc droit aux futurs revenus du réinvestissement du produit de cession. D’un commun accord avec le donataire, ils auront même la possibilité de constituer un quasi-usufruit : le donateur se réserve alors le droit d’utiliser librement les capitaux, charge à lui de restituer cette somme au nu propriétaire au moment de son décès. Cette possibilité, consacrée par une décision du Conseil d’Etat du 31 Mars 2017 permet alors d’atténuer sa plus-value de cession de titre tout en préparant sa transmission, sous condition de respecter la chronologie et les étapes de mise en place de ce quasi-usufruit.

Acteurs de l’économie, La Tribune – Préparer sa transmission tout en aténuant une plus-value – 01/12/2017