Prévoyance entreprise

La prévoyance entreprise permet aux salariés de bénéficier collectivement d’un dispositif leur garantissant des prestations complémentaires à celles versées par leur régime obligatoire de sécurité sociale en cas :

  • d’incapacité temporaire ou définitive de travail (maintien de salaire),
  • d’inaptitude (maintien de salaire),
  • d’invalidité (rente invalidité),
  • de décès (capital décès et/ou rente éducation),
  • et plus rarement, en cas de dépendance.

 

Les dispositifs de prévoyance entreprise sont mis en place :

  • Soit au niveau des branches par accord ou convention collective,
  • Soit au niveau de l’entreprise suite à un accord référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur.

 

Que le régime de prévoyance concerne tout ou partie du personnel de l’entreprise, le dispositif doit bénéficier à la population visée sans discrimination notamment au regard d’âge, la nature du contrat de travail, l’état de santé.

Toutes les entreprises de droit privé ont la possibilité de mettre en place un ou plusieurs régimes de prévoyance, quelle que soit la forme sociétale de leur structure ou leur mode d’exercice (sociétés, professions libérales, association, etc.).

 

Toutefois, lorsque le régime de prévoyance est issu d’une convention collective, l’employeur ne peut refuser de l’instaurer dans son entreprise.  Il peut en revanche décider de l’améliorer (ex : hausse du niveau de couverture ou du financement patronal).

Lorsqu’ils sont instaurés à titre obligatoire au sein de l’entreprise, les régimes de prévoyance bénéficient d’un régime social et fiscal favorable.

 

Sur le plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

 

Pour les salariés, les cotisations versées par le salarié et par l’entreprise sont déductibles de son revenu imposable dans la limite maximale 2% de 8 Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 6 357,20 € par salarié en 2018.

 

Sur le plan social, les cotisations patronales sont exonérées de cotisations, dans la limite maximale de 12% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 4 767,84 € par salarié en 2018 (elles demeurent soumises en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social de 8 % lorsque l’entreprise y est assujettie).

 

Au-delà de ces limites d’exclusion, l’excédent constitue une rémunération qui doit être réintégrée dans l’assiette de charges sociales ou fiscales.

La prévoyance est un avantage social permettant d’attirer, fidéliser et motiver les salariés tout en leur apportant une sécurité indispensable pour certains risques lourds de la vie pour un coût modeste comparativement aux tarifs pratiqués sur le marché de la  prévoyance individuelle.