Tout savoir sur le contrat retraite Article 83

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Fév

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Incitées par des mécanismes fiscaux et sociaux attractifs, de nombreuses entreprises proposent à leurs salariés des contrats de retraite supplémentaire.
Revenons sur le fonctionnement de l’Article 83 et sur ses avantages fiscaux et sociaux.

 

Qu’est-ce que le contrat de retraite « Article 83 » ?

Le contrat de retraite supplémentaire dit « article 83 » en raison de son régime fiscal applicable, est un dispositif instauré en entreprise à destination d’une collectivité de salarié et éventuellement des mandataires sociaux.
Il permet aux bénéficiaires de compléter, avec l’aide de l’entreprise, les pensions des régimes obligatoires, moyennant des cotisations constantes dont le taux est connu d’avance, en se constituant un capital qui sera en principe versé sous forme de rente viagère une fois à la retraite.

De plus, les salariés ont la faculté d’effectuer des versements individuels facultatifs en transférant des jours du compte épargne temps ou des jours de congé non pris, dans la limite de 10 par an.

Le contrat de retraite « article 83 » constitue, au même titre que les titres restaurant et la complémentaire santé, un périphérique de rémunération octroyé au salarié en complément de son salaire contractuel. C’est également un outil efficace de politique salariale proactive puisqu’il permet d’attirer les collaborateurs à fort potentiel et de les fidéliser sur le long terme.

Quel type d’entreprise est concerné par le contrat de retraite « Article 83 » ?

Toutes les entreprises de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent mettre en place un ou plusieurs régimes de retraite supplémentaire, quelle que soit la forme sociétale de leur structure ou leur mode d’exercice (association, sociétés, GIE, professions libérales, etc.)

Comment mettre en place un contrat retraite « Article 83 » ?

D’un point de vue formel, le contrat de retraite supplémentaire souscrit auprès de l’assureur ne permet pas, à lui seul, d’assurer sa bonne mise en place au sein de l’entreprise.

Il doit nécessairement être formalisé par un acte distinct pour ouvrir droit au dispositif d’exonération de charges sociales et informer les salariés de sa bonne mise en œuvre.

En pratique, les dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise sont mis en place :

  • Soit au niveau des branches par accord ou convention collective,
  • Soit au niveau de l’entreprise suite à un accord référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur.

Lorsque le régime de retraite supplémentaire est issu d’une convention collective, l’employeur ne peut refuser de l’instaurer dans l’entreprise et le salarié sera contraint de cotiser (ex : convention collective des sociétés d’assurances du 27 mai 1992). L’employeur peut en revanche décider d’améliorer le dispositif conventionnel, par exemple en prenant la totalité des cotisations à sa charge.

Quel que soit l’acte de mise en place, ce dernier définit les modalités de fonctionnement du régime (modalités de financement, assureur, etc.).

Selon les volontés de l’entreprise, ce régime collectif pourra être destiné l’ensemble des salariés ou à une catégorie de collaborateurs (tous les cadres par exemple).
Enfin le dirigeant et/ou le mandataire social auront la possibilité d’avoir accès à ce contrat mais sous certaines conditions.

Cas de déblocage du contrat « Article 83 »

A titre exceptionnel, le salarié ne pourra toucher à ces fonds qu’à son départ à la retraite sauf s’il survient les évènements suivants :

  • cessation d’activité non salariée avec liquidation judiciaire de l’activité,
  • arrivée en fin de droits des allocations d’assurances chômage suite à une privation involontaire d’emploi,
  • invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories de la Sécurité Sociale,
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
  • surendettement.

Vie du contrat et cas à envisager

Lorsque le salarié change d’entreprise :

  • si son nouvel employeur propose le même dispositif retraite, il a alors la possibilité de transférer gratuitement le capital retraite précédemment constitué sur le contrat collectif en vigueur au sein de sa nouvelle entreprise ;
  • Si son nouvel employeur ne propose pas ce type de dispositif, l’argent sur le contrat lui reste acquis et continue à fructifier jusqu’à la liquidation des droits à retraite.

Lorsque le titulaire du contrat décède :

  • avant son départ à la retraite : le capital présent sur le contrat revient au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sous forme de capital ou de rente, suivant les dispositions prévues au contrat.
  • alors qu’il est à la retraite : la rente peut faire l’objet d’une réversion au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin si cette option a été retenue au moment de la liquidation.

Un cadre fiscal et social incitatif

Le contrat « Article 83 » est avantageux tant pour l’entreprise que pour le salarié.

Pendant la période de versement des cotisations :

Au plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Pour les salariés, les cotisations versées par le salarié et par l’entreprise sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8% du salaire brut limité à 8 PASS, soit 25 106 € en 2017 (l’abondement de l’employeur au PERCO est pris en compte pour l’appréciation de cette limite).

Au plan social, les cotisations patronales sont exonérées de cotisations, dans la limite maximale de 5% de 5 PASS, soit 9 807 € en 2017 (l’abondement de l’employeur au PERCO est pris en compte pour l’appréciation de cette limite).
Elles demeurent soumises à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) sur la totalité de la somme. Notons toutefois que la CSG acquittée sur les versements de l’employeur est déductible du résultat à hauteur de 5,1%.

Au-delà de ces limites d’exclusion, l’excédent constitue une rémunération qui doit être réintégrée dans l’assiette de charges sociales ou fiscales.

Pendant la période de versement des rentes :

La rente est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, à la CSG-CRDS ainsi qu’aux cotisations maladie et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie.

Par ailleurs, la rente est exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune, à condition que le capital retraite au contrat ait été constitué sur au moins quinze années de versements réguliers, et que la rente ait été liquidée après le départ en retraite.

Phase d’épargne Phase de rente
Traitement social Cotisations patronales exonérées de cotisations, dans la limite de 5% de 5 PASS, soit 9 807 € en 2017 (+ abondement au PERCO).
Restent dues : CSG (7,5%) et CRDS (0,5%)
Traitement fiscal Entreprise : cotisations déductibles du bénéfice imposable de la société
Salarié : cotisations déductibles dans la limite de 8% du salaire brut limité à 8 PASS, soit 25 106 € en 2017
(+ abondement au PERCO).
Rente soumise à l’impôt sur le revenu
Exonération d’ISF (cf. supra)

 

Notre avis

Le contrat de retraite supplémentaire « article 83 » est un outil de rémunération différée fiscalement et socialement attractif à bien des égards pendant la phase d’épargne.
Permettant d’attirer, de fidéliser et motiver vos salariés, il répond à une préoccupation majeure des salariés qui souhaitent s’assurer un niveau de vie confortable au moment de la retraite.

Au-delà, il existe d’autres dispositifs d’épargne retraite qui peuvent être mis en place par l’entreprise pour ses salariés et ses dirigeants, tels que le PERCO (plan d’Epargne pour la retraite collectif) ou bien l’article 39. Dirigeants d’entreprise, responsable des ressources humaines, rapprochez-vous d’un conseiller pour valider le dispositif le plus adapté à votre entreprise et à vos salariés.

Plus d’informations en cliquant ici

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Commentaires

  • 6 février 2019

    Bonjour,

    En cas de fusion d’entreprises, le nouvel employeur est-il tenu de conserver, pour les salariés transférés, l’article 83 dont ils bénéficiaient avec leur ancienne entité ?
    Je trouve des articles concernant les PEE/perco mais aucun sur ce dernier.
    Merci par avance pour votre retour

    • Manon Stubbe
      13 février 2019

      Bonjour Monsieur,
      Les obligations de l’ancien employeur en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire sont transférées au nouvel employeur (transfert des salariés et de leur contrat de travail au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail).

      Les modalités de remise en cause sont différentes suivant l’acte qui est à l’origine de la mise en place du régime : Décision Unilatérale, référendum, accord Collectif.

      Pour dénoncer une décision unilatérale ou un référendum, il conviendra de se tourner vers les règles prévues par la décision unilatérale, ou à défaut celles édictées par la jurisprudence.
      L’engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu’à la condition de prévenir individuellement les salariés et les Institutions Représentatives du Personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations. (Cass soc 4 février 1997 – Total Rocaboy) (Cass soc 13 octobre 2010 – CGT CEGELEC)

      Pour mettre en cause un accord collectif, il conviendra de respecter le Code du travail.

      Bien à vous,
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 5 février 2019

    Bonjour
    bénéficiaire d’un art 83 retraite supplémentaire a un taux de participation très avantageux (8,875%) et payée a 100% par mon entreprise à mon embauche en 2006, mon employeur a décidé de changer le taux à 0,25% au 1er janvier 2016 et de rajouter une part de cotisation obligatoire pour l’employé. J’ai donc bénéficier de 10 ans a l’ancien taux et je me demande si cela ne peut pas faire l’objet d’un acquis ou d’une compensation quelconque. Merci pour votre éclairage. Cordialement

    • Manon Stubbe
      12 février 2019

      Bonjour Monsieur,

      Il convient en 1er lieu de vérifier les conditions de mise en place :

      Y-a-t-il une obligation conventionnelle en la matière ? Le cas échéant, votre convention collective peut imposer les taux de cotisations.
      Si votre convention collective ou un accord collectif n’organise pas de régime conventionnel en matière d’épargne retraite, il est probable que le régime 83 ait été mis en place suite à une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

      La mise en place par DUE est le formalisme le plus répandu dans les TPE.
      La DUE prévoit la durée, les modes de révision et de dénonciation du régime.
      Il convient de respecter les règles de révision si l’entreprise souhaite modifier sa participation.

      Il est souvent prévu une possible dénonciation à tout moment unilatéralement par le chef d’entreprise moyennant communication aux intéressés avec préavis.

      Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

      Bien à vous,
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 29 janvier 2019

    bonsoir
    j’ai la possibilité de récupérer le capital de mon « art 83 » dans les 24 mois qui suivent la fin de mon indemnisation pole emploi (je prévois de procéder au déblocage vers juin 2019
    question : le capital qui me sera versé sera t il imposé ? cette somme va t elle devra t elle figurer son ma prochaine déclaration d’impôt
    merci de l’attention portez à ma demande

    • Manon Stubbe
      12 février 2019

      Bonjour Madame,
      L’article L132-23 du code des assurances prévoit la faculté de rachat liée à l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d’emploi.

      Pour les prestations versées depuis le 1er janvier 2011, le contribuable peut, sur demande expresse et irrévocable, choisir d’être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.
      Ce prélèvement s’applique sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10% non plafonné, calculé automatiquement.
      Le contribuable qui souhaite opter pour le prélèvement de 7,5% doit liquider l’intégralité des droits acquis au titre du contrat de retraite concerné et le capital doit être versé en une seule échéance.
      L’option se matérialise par la déclaration du montant de la ou des prestation(s) de retraite en capital éligible(s) dans les cases spécifiques de la déclaration des revenus.

      La base documentaire de l’administration fiscale (BOI-IR-PAS-10-10-10 paragraphe 80) précise qu’à compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sur les pensions de retraite est prélevé à la source, y compris sur les pensions versées en capital : par le débiteur de la pension ou sur le compte bancaire du contribuable (acompte).
      Malheureusement, nous ne connaissons pas à ce jour les modalités pratiques de la prise en compte de la retenue à la source sur ces prestations par les assureurs.
      Nous vous conseillons d’interroger votre assureur sur ce point.
      Bien à vous,
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 19 janvier 2019

    Bonjour,
    A la retraite depuis le 01/01/19 J’ai demandé la liquidation de mon contrat article 83 souscrit par mon employeur auprès de AG2R sous forme de capital puisque ma rente annuelle est inférieure à 480 €.
    Quelle sera la fiscalité de ce capital (8600€) et comment opter au prélèvement libératoire plutôt qu’au barème de l’impôt ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Manon Stubbe
      23 janvier 2019

      Bonjour,

      En effet, lorsque la rente estimée est inférieure à 40 euros par mois, l’assureur a la faculté de verser un capital unique à l’épargnant (article A 160-2 DU Code des assurances).
      Notons qu’il s’agit d’une « simple » faculté : l’assureur peut tout à fait décider de maintenir le versement d’une rente en dépit d’un montant inférieur à 40 euros.

      Pour les prestations versées depuis le 1er janvier 2011, le contribuable peut, sur demande expresse et irrévocable, choisir d’être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.
      Ce prélèvement s’applique sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10% non plafonné, calculé automatiquement.

      Le contribuable qui souhaite opter pour le prélèvement de 7,5% doit liquider l’intégralité des droits acquis au titre du contrat de retraite concerné et le capital doit être versé en une seule échéance.

      L’option se matérialise par la déclaration du montant de la ou des prestation(s) de retraite en capital éligible(s) dans les cases spécifiques de la déclaration des revenus.

      La base documentaire de l’administration fiscale (BOI-IR-PAS-10-10-10 paragraphe 80) précise qu’à compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sur les pensions de retraite est prélevé à la source, y compris sur les pensions versées en capital :
      par le débiteur de la pension ou sur le compte bancaire du contribuable (acompte).

      Malheureusement, nous ne connaissons pas à ce jour les modalités pratiques de la prise en compte de la retenue à la source sur ces prestations par les assureurs.
      Nous vous conseillons d’interroger votre assureur sur ce point.

      Bien à vous,
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

      • 26 janvier 2019

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je vais donc interroger mon assureur.
        Bien cordialement.

  • 15 janvier 2019

    bonjour
    nous avons souscrit un plan article 83 avec versement seulement par le biais de notre entreprise, nous sommes 4.
    Notre assureur nous réclame 3 trimestres de versement pour 2018 que notre secrétaire a oublié de régler.
    Notre société est elle obligé de régulariser ou pas?
    Vu que la société c’est nous on peut verser ce que l’on veut?
    merci
    cordialement
    Breil damien

    • Manon Stubbe
      17 janvier 2019

      Bonjour Monsieur Breil,

      Il convient en 1er lieu de vérifier les conditions de mise en place :

      Y-a-t-il une obligation conventionnelle en la matière ? Le cas échéant, votre convention collective peut vous imposer ces cotisations.
      Si votre convention collective ou un accord collectif n’organise pas de régime conventionnel en matière d’épargne retraite, il est probable que le régime 83 ait été mis en place suite à une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

      La mise en place par DUE est le formalisme le plus répandu dans les TPE.
      La DUE prévoit la durée, les modes de révision et de dénonciation du régime.
      Si votre régime a été mis en place pour une durée indéterminée, il convient de respecter les règles de dénonciation, si l’entreprise souhaite arrêter ses versements.

      En l’absence de ces informations, ou à défaut de DUE, l’employeur doit, afin de dénoncer son régime, cumulativement :
      – Informer les instances représentatives du personnel,
      – Informer individuellement chaque salarié qui bénéficie du contrat et faire signer une feuille d’émargement ;
      – Respecter un délai de prévenance suffisant.

      Dès lors, en l’espèce, si le régime n’a pas été dénoncé, l’employeur est tenu de verser les cotisations contractuellement prévues au titre du contrat article 83.

      J’attire votre attention sur la réforme actuelle en matière d’épargne retraite et d’épargne salariale (suppression du forfait social au 01/01/2019 dans les entreprises de moins de 50 salariés).
      Toute entreprise employant au moins un salarié a un intérêt certain à étudier la mise en place de tels dispositifs.
      Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

      Bien à vous,
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 9 janvier 2019

    Bonjour, je constitue actuellement un dossier de pension de reversion suite au décès de mon époux. Dois-je noter dans mes revenus les art 82 et 83 . Merci pour votre réponse. Bien sincèrement. B. P

    • Manon Stubbe
      14 janvier 2019

      Bonjour Madame Pichon,

      Les règles en matière de réversion varient selon les régimes auprès desquels votre époux a été affilié (salarié : régime de base & régime complémentaire, travailleur non salarié régime de base et complémentaire…)
      Si vous faites référence au dossier de réversion du régime de base des salariés, sont à déclarer les retraites complémentaires personnelles, tous régimes et prestations diverses.
      Il convient donc de mentionner vos rentes article 82 et 83 en précisant le nom des organismes payeurs.

      Bien à vous,
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 29 décembre 2018

    Je suis à la retraite depuis le 01/10/2018. Je bénéficie d’un contrat ART 83. J’ai demandé une simulation . Pour un capital de plus de 21000€ la rente mensuelle se monte à 58.13€. Est-il possible de demander la rente à annuités garanties? Je suis divorcée et n’ai pas d’enfants. Si oui puis je demander la rente à annuités garanties sur 5 ou 10 ans et qu’elles sont les conséquences?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Manon Stubbe
      14 janvier 2019

      Bonjour Madame Hertzog,

      Les contrats d’assurance de retraite peuvent proposer une garantie optionnelle appelée « annuités garanties » au travers de laquelle l’assureur garantit aux intéressés une rente sur une durée fixe.
      La rente viagère avec annuités garanties garantit à l’assuré que son capital épargné à l’âge de la retraite sera restitué à lui ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès.
      Les annuités garanties ont un coût destiné à sécuriser le versement de la rente sur la période déterminée.

      Il convient de vérifier, auprès de votre assureur, si le contrat que vous avez souscrit vous propose cette option, et le cas échéant son coût.
      Il est important de demander à votre assureur d’établir différentes simulations de calculs de rentes viagères afin de choisir l’option de rente la plus adaptée à vos objectifs.

      Bien à vous,
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

      • 30 janvier 2019

        Merci à vous pour votre aide.
        Bien cordialement
        Sylvie HERTZOG

  • 26 novembre 2018

    Bonjour,

    Petite question :

    Concernant l’article 83, l’entreprise a-t-elle l’obligation d’externaliser le régime auprès d’un assureur, ou peut-elle privilégier la constitution de provisions internes ?

    Vous remerciant par avance de votre retour.

    Bien cordialement,

    • Manon Stubbe
      18 décembre 2018

      Bonjour Monsieur Bernard,

      Juridiquement, rien n’exclut la possibilité de gérer en interne le régime de retraite supplémentaire dit « article 83 ».

      Cependant, si les textes n’excluent pas cette possibilité, la pratique indique que l’internalisation de ces contrats reste périlleuse.
      Plusieurs questions restent en suspens :
      – Comment est calculée la rente, servie à l’assuré ?
      – Quid des prestations dues en cas de liquidation de l’entreprise ?
      Par ailleurs, la pratique a démontré que les URSSAF étaient très regardants en cas de contrat « article 83 » géré en interne ; le redressement devenant ainsi un risque élevé.

      En conclusion, si rien n’interdit juridiquement cette possibilité ; la pratique l’a rendue quasiment impossible à mettre en œuvre.
      Bien à vous,
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine

  • 2 octobre 2018

    Merci pour ces infos !!!

  • 14 septembre 2018

    Bonjour
    Ou puis-je vous écrire pour un conseil urgent sur mon perp entreprise article 83 ? Merci

  • 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’un contrat art 83 souscrit en 193 par mon employeur auprés d’aviva, je n’ai jamais versé à titre personnel, le capital constitué à ce jour est de 8000€, je serais en retraite en novembre 2019, pourrais je sortir le capital à la place d’une rente mensuelle, il semblerait que si la rente est inférieure à 40€,( est ce nette de csg???, ) cela soit possible.
    Vous remerciant de votre réponse
    Cordialement

    • Bertrand PAYN
      31 juillet 2018

      Bonjour Madame DELAUNOY,

      Un contrat de « retraite 83 » doit en effet être libéré sous forme de rente viagère à l’âge de la liquidation de la retraite.
      Il existe cependant une possibilité de sortie en capital si la rente est inférieure à 40 €. Toutefois, il convient d’être vigilent ; en effet il s’agit d’une possibilité offerte à l’assurance et non un droit acquis à l’assuré.
      Seule une lecture approfondie des conditions générales et particulières qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties pourrait nous permettre de vous répondre avec précision.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez nous fournir un exemplaire de ces conditions afin que nous puissions vous fournir une réponse précise.

      Bien à vous,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

      • 1 septembre 2018

        Bonjour,
        Je vous remercie de votre réponse, concernant le document demandé je n’ai aucune conditions particulières ou générales du contrat souscrit en 1993, par contre j’ai une situation annuelle régulière au 01/01/2018 capital 7966,06 et dernièrement ils m’ont adressé une estimation de rente, capital brut 06/2018 8083,80€, converti en rente viagère génère un versement trimestriel brut inférieur à 120€ . Mais si je compare la situation de 2017 estimation 513,65€ de rente à 62 ans soit 0ctobre 2019, si on ramène au mois cela fait 42,81€ brut mais concernant la CSG pour mon cas elle sera réduite voire inexistante, et y a t’il d’autres prélèvements, et dans ce cas quel sera le calcul à faire?
        Vous remerciant de votre réponse
        Cordialement

      • 10 septembre 2018

        Bonjour Madame Delaunoy, Afin de répondre au mieux à votre question, un conseiller va vous contacter.

        Bonne journée,

        Cordialement,

        L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 31 mai 2018

    Bonjour Monsieur,

    je possède un contrat fiscalité article 83 depuis 1996 , j’arrive dans mes dernières années, je désire faire un déblocage de la totalité à l’age de ma retraite, quelle procédure dois je effectué,
    Merci de m’apporter une réponse positive.

    Très cordialement.

    • Bertrand PAYN
      31 juillet 2018

      Bonjour Monsieur MARIQUE,

      Afin de débloquer les sommes d’un contrat « retraite 83 », il convient d’attendre au moins l’âge minimal de liquidation de votre retraite.

      En principe, l’organisme d’assurance qui gère votre contrat doit vous informer de vos droits dans les deux mois qui suivent la liquidation de votre retraite obligatoire. Si vous étiez encore dans l’entreprise au moment de votre retraite, il est probable que votre employeur vous le rappellera. En revanche, si vous en étiez parti, il vous faudra vous rapprocher de l’organisme d’assurance. En principe, celui-ci a dû vous envoyer des relevés réguliers de l’état de votre épargne.
      Cependant, seule une lecture approfondie des conditions générales et particulières qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties pourrait nous permettre de vous répondre avec précision.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez nous fournir un exemplaire de ces conditions afin que nous puissions vous fournir une réponse précise.

      Bien à vous,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 14 avril 2018

    Bonjour Madame
    Bonjour Monsieur,,
    Je touche une retraite supplémentaire ( article 83 ? ) financée à 100% par mon entreprise et payée trimestriellement par celle ci et non par un assureur
    Mon entreprise nous a jamais spécifié par écrit à quelle type de retraite se rattachait celle ci, article 83 ou autre ?
    Celle ci ne concerne que les agents de maitrise et non tous les salariés
    Mon entreprise depuis 2017 a été racheté par une entreprise japonaise qui depuis continue à nous verser celle ci
    Questions: Quels droits avons nous si du jour au lendemain, cette nouvelle entreprise ne nous versait plus ce complément ? ou au pire si l’entreprise venait à disparaître ? les fonds sont ils sécurisés ? avons nous le droit de demander de plus amples explications au risque de tout perdre par ce fait ?
    En attente de vos réponses par mail
    Cordialement

    • Bertrand PAYN
      26 avril 2018

      Bonjour Monsieur ROUSSARIE,

      Afin de vous éclairer, nous avons besoin de précisions sur la nature exacte de ces prestations.
      Je vous propose de poursuivre notre échange en toute confidentialité.
      Un de nos spécialistes de la question vous contactera prochainement directement par courriel.

      Bien à vous,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 27 mars 2018

    Bonjour,

    L’entreprise de notre père a souscrit un article 83 lorsqu’il était salarié. Contrat qu’il avait totalement oublié.
    Il est parti à la retraite en 2009, et l’assureur vient de le recontacter en début d’année pour lui rappeler ses droits. Je vous avoue qu’on a d’abord cru à un spam ou autre tentative d’escroquerie …:-)
    Le contrat avait été souscrit sans réversion et devait être dénoué sous forme de rente.
    Malheureusement, notre père vient de décéder brutalement sans avoir pu avancer sur ce dossier, dont nous n’avons que peu de pièces.

    Les bénéficies de ce contrat sont ils perdus, mon père n’ayant jamais touché de rente de son vivant, ou le capital constitué doit il revenir à ses ayants droits (qu’il aura désigné nommément ou selon une formule classique il y a 40 ans) ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre aide.

    • Bertrand PAYN
      10 avril 2018

      Bonjour Monsieur Goudad,

      L’« article 83 retraite » est un contrat de retraite collectif souscrit par l’entreprise et mis en place au profit de tous ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux.
      Si le décès intervient avant la liquidation du contrat : l’épargne peut être attribuée à un ou plusieurs bénéficiaires désignés auparavant.
      Seule une analyse approfondie des conditions générales et particulières du contrat, qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties, pourraient nous permettre de vous répondre avec précision.
      Nous allons tâcher de vous recontacter par e mail pour tirer cela au clair.

      Bien cordialement,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 14 février 2018

    Je découvre uniquement maintenant à l’age de 79 ans, que mon employeur de l’époque avait cotisé dans un contrat article 83 jusqu’à 1985. La compagnie d’assurance me propose un arrérage forfaitaire. Avant de signer mon accord je voudrais savoir s’il n’existe pas une formule plus avantageuse pour moi. Je pense par exemple à un rattrapage de la rente depuis ma retraite.
    Pouvez-vous me donner un conseil?

    • Bertrand PAYN
      19 février 2018

      Bonjour Monsieur Polier,

      Seule une analyse approfondie des conditions générales et particulières de votre contrat, qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties, pourraient nous permettre de vous répondre avec précision.
      Nous allons tâcher de vous recontacter par email.

      Bien cordialement,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

      • 7 novembre 2018

        Je suis dans une situation tout a fait similaire a Mr Polier ou je viens seulement maintenant de demander le versement d’une retraite a laquelle ma société a contribuee pour moi de 1983 a 1989. La société AXA propose de « liquider » la rente a effet du 1er août 2016 alors que je suis parti en retraite en 2006. Ne devraient-t-ils pas remonter a 2006? Je n’ai jamais eu de copie du contrat avec AXA et ma société de l’époque a été revendue deux fois depuis, de sorte que le propriétaire actuel dit ne plus avoir les informations. Pourriez-vous avoir l’amabilité de me conseiller en la matière?

      • Manon Stubbe
        14 novembre 2018

        Le contrat « article 83 » est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies et à droits acquis. A ce jour, l’épargne constituée est totalement liquidée sous forme de rente (réforme de l’épargne retraite en cours).

        Sauf éventuelle plus-value ou moins-value, l’épargne atteinte sur votre contrat devrait être quasiment similaire en 2006 et en 2016.
        La rente calculée par l’assureur dépend notamment du montant de l’épargne et de l’espérance de vie de l’assuré à la liquidation.
        Le montant de rente calculé en 2016 est donc nécessairement plus important que celui qui aurait été calculé en 2006 (dans l’hypothèse d’un capital inchangé).
        Par ailleurs, il existe de nombreux paramètres de conversion de capital en rente qui sont définis dans les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
        Nous vous conseillons de vous rapprocher d’Axa pour obtenir ces documents.

        Si vous le souhaitez, et afin de répondre au mieux à vos interrogations, nous pouvons convenir d’un entretien téléphonique avec l’un de nos conseillers.

        Bien à vous
        L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine

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