Tout savoir sur le contrat retraite Article 83

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Fév

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Incitées par des mécanismes fiscaux et sociaux attractifs, de nombreuses entreprises proposent à leurs salariés des contrats de retraite supplémentaire.
Revenons sur le fonctionnement de l’Article 83 et sur ses avantages fiscaux et sociaux.

 

Qu’est-ce que le contrat de retraite « Article 83 » ?

Le contrat de retraite supplémentaire dit « article 83 » en raison de son régime fiscal applicable, est un dispositif instauré en entreprise à destination d’une collectivité de salarié et éventuellement des mandataires sociaux.
Il permet aux bénéficiaires de compléter, avec l’aide de l’entreprise, les pensions des régimes obligatoires, moyennant des cotisations constantes dont le taux est connu d’avance, en se constituant un capital qui sera en principe versé sous forme de rente viagère une fois à la retraite.

De plus, les salariés ont la faculté d’effectuer des versements individuels facultatifs en transférant des jours du compte épargne temps ou des jours de congé non pris, dans la limite de 10 par an.

Le contrat de retraite « article 83 » constitue, au même titre que les titres restaurant et la complémentaire santé, un périphérique de rémunération octroyé au salarié en complément de son salaire contractuel. C’est également un outil efficace de politique salariale proactive puisqu’il permet d’attirer les collaborateurs à fort potentiel et de les fidéliser sur le long terme.

Quel type d’entreprise est concerné par le contrat de retraite « Article 83 » ?

Toutes les entreprises de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent mettre en place un ou plusieurs régimes de retraite supplémentaire, quelle que soit la forme sociétale de leur structure ou leur mode d’exercice (association, sociétés, GIE, professions libérales, etc.)

Comment mettre en place un contrat retraite « Article 83 » ?

D’un point de vue formel, le contrat de retraite supplémentaire souscrit auprès de l’assureur ne permet pas, à lui seul, d’assurer sa bonne mise en place au sein de l’entreprise.

Il doit nécessairement être formalisé par un acte distinct pour ouvrir droit au dispositif d’exonération de charges sociales et informer les salariés de sa bonne mise en œuvre.

En pratique, les dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise sont mis en place :

  • Soit au niveau des branches par accord ou convention collective,
  • Soit au niveau de l’entreprise suite à un accord référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur.

Lorsque le régime de retraite supplémentaire est issu d’une convention collective, l’employeur ne peut refuser de l’instaurer dans l’entreprise et le salarié sera contraint de cotiser (ex : convention collective des sociétés d’assurances du 27 mai 1992). L’employeur peut en revanche décider d’améliorer le dispositif conventionnel, par exemple en prenant la totalité des cotisations à sa charge.

Quel que soit l’acte de mise en place, ce dernier définit les modalités de fonctionnement du régime (modalités de financement, assureur, etc.).

Selon les volontés de l’entreprise, ce régime collectif pourra être destiné l’ensemble des salariés ou à une catégorie de collaborateurs (tous les cadres par exemple).
Enfin le dirigeant et/ou le mandataire social auront la possibilité d’avoir accès à ce contrat mais sous certaines conditions.

Cas de déblocage du contrat « Article 83 »

A titre exceptionnel, le salarié ne pourra toucher à ces fonds qu’à son départ à la retraite sauf s’il survient les évènements suivants :

  • cessation d’activité non salariée avec liquidation judiciaire de l’activité,
  • arrivée en fin de droits des allocations d’assurances chômage suite à une privation involontaire d’emploi,
  • invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories de la Sécurité Sociale,
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
  • surendettement.

Vie du contrat et cas à envisager

Lorsque le salarié change d’entreprise :

  • si son nouvel employeur propose le même dispositif retraite, il a alors la possibilité de transférer gratuitement le capital retraite précédemment constitué sur le contrat collectif en vigueur au sein de sa nouvelle entreprise ;
  • Si son nouvel employeur ne propose pas ce type de dispositif, l’argent sur le contrat lui reste acquis et continue à fructifier jusqu’à la liquidation des droits à retraite.

Lorsque le titulaire du contrat décède :

  • avant son départ à la retraite : le capital présent sur le contrat revient au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sous forme de capital ou de rente, suivant les dispositions prévues au contrat.
  • alors qu’il est à la retraite : la rente peut faire l’objet d’une réversion au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin si cette option a été retenue au moment de la liquidation.

Un cadre fiscal et social incitatif

Le contrat « Article 83 » est avantageux tant pour l’entreprise que pour le salarié.

Pendant la période de versement des cotisations :

Au plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Pour les salariés, les cotisations versées par le salarié et par l’entreprise sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8% du salaire brut limité à 8 PASS, soit 25 106 € en 2017 (l’abondement de l’employeur au PERCO est pris en compte pour l’appréciation de cette limite).

Au plan social, les cotisations patronales sont exonérées de cotisations, dans la limite maximale de 5% de 5 PASS, soit 9 807 € en 2017 (l’abondement de l’employeur au PERCO est pris en compte pour l’appréciation de cette limite).
Elles demeurent soumises à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) sur la totalité de la somme. Notons toutefois que la CSG acquittée sur les versements de l’employeur est déductible du résultat à hauteur de 5,1%.

Au-delà de ces limites d’exclusion, l’excédent constitue une rémunération qui doit être réintégrée dans l’assiette de charges sociales ou fiscales.

Pendant la période de versement des rentes :

La rente est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, à la CSG-CRDS ainsi qu’aux cotisations maladie et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie.

Par ailleurs, la rente est exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune, à condition que le capital retraite au contrat ait été constitué sur au moins quinze années de versements réguliers, et que la rente ait été liquidée après le départ en retraite.

Phase d’épargne Phase de rente
Traitement social Cotisations patronales exonérées de cotisations, dans la limite de 5% de 5 PASS, soit 9 807 € en 2017 (+ abondement au PERCO).
Restent dues : CSG (7,5%) et CRDS (0,5%)
Traitement fiscal Entreprise : cotisations déductibles du bénéfice imposable de la société
Salarié : cotisations déductibles dans la limite de 8% du salaire brut limité à 8 PASS, soit 25 106 € en 2017
(+ abondement au PERCO).
Rente soumise à l’impôt sur le revenu
Exonération d’ISF (cf. supra)

 

Notre avis

Le contrat de retraite supplémentaire « article 83 » est un outil de rémunération différée fiscalement et socialement attractif à bien des égards pendant la phase d’épargne.
Permettant d’attirer, de fidéliser et motiver vos salariés, il répond à une préoccupation majeure des salariés qui souhaitent s’assurer un niveau de vie confortable au moment de la retraite.

Au-delà, il existe d’autres dispositifs d’épargne retraite qui peuvent être mis en place par l’entreprise pour ses salariés et ses dirigeants, tels que le PERCO (plan d’Epargne pour la retraite collectif) ou bien l’article 39. Dirigeants d’entreprise, responsable des ressources humaines, rapprochez-vous d’un conseiller pour valider le dispositif le plus adapté à votre entreprise et à vos salariés.

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Commentaires

  • 2 octobre 2018

    Merci pour ces infos !!!

  • 14 septembre 2018

    Bonjour
    Ou puis-je vous écrire pour un conseil urgent sur mon perp entreprise article 83 ? Merci

  • 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’un contrat art 83 souscrit en 193 par mon employeur auprés d’aviva, je n’ai jamais versé à titre personnel, le capital constitué à ce jour est de 8000€, je serais en retraite en novembre 2019, pourrais je sortir le capital à la place d’une rente mensuelle, il semblerait que si la rente est inférieure à 40€,( est ce nette de csg???, ) cela soit possible.
    Vous remerciant de votre réponse
    Cordialement

    • Bertrand PAYN
      31 juillet 2018

      Bonjour Madame DELAUNOY,

      Un contrat de « retraite 83 » doit en effet être libéré sous forme de rente viagère à l’âge de la liquidation de la retraite.
      Il existe cependant une possibilité de sortie en capital si la rente est inférieure à 40 €. Toutefois, il convient d’être vigilent ; en effet il s’agit d’une possibilité offerte à l’assurance et non un droit acquis à l’assuré.
      Seule une lecture approfondie des conditions générales et particulières qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties pourrait nous permettre de vous répondre avec précision.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez nous fournir un exemplaire de ces conditions afin que nous puissions vous fournir une réponse précise.

      Bien à vous,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

      • 1 septembre 2018

        Bonjour,
        Je vous remercie de votre réponse, concernant le document demandé je n’ai aucune conditions particulières ou générales du contrat souscrit en 1993, par contre j’ai une situation annuelle régulière au 01/01/2018 capital 7966,06 et dernièrement ils m’ont adressé une estimation de rente, capital brut 06/2018 8083,80€, converti en rente viagère génère un versement trimestriel brut inférieur à 120€ . Mais si je compare la situation de 2017 estimation 513,65€ de rente à 62 ans soit 0ctobre 2019, si on ramène au mois cela fait 42,81€ brut mais concernant la CSG pour mon cas elle sera réduite voire inexistante, et y a t’il d’autres prélèvements, et dans ce cas quel sera le calcul à faire?
        Vous remerciant de votre réponse
        Cordialement

      • 10 septembre 2018

        Bonjour Madame Delaunoy, Afin de répondre au mieux à votre question, un conseiller va vous contacter.

        Bonne journée,

        Cordialement,

        L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 31 mai 2018

    Bonjour Monsieur,

    je possède un contrat fiscalité article 83 depuis 1996 , j’arrive dans mes dernières années, je désire faire un déblocage de la totalité à l’age de ma retraite, quelle procédure dois je effectué,
    Merci de m’apporter une réponse positive.

    Très cordialement.

    • Bertrand PAYN
      31 juillet 2018

      Bonjour Monsieur MARIQUE,

      Afin de débloquer les sommes d’un contrat « retraite 83 », il convient d’attendre au moins l’âge minimal de liquidation de votre retraite.

      En principe, l’organisme d’assurance qui gère votre contrat doit vous informer de vos droits dans les deux mois qui suivent la liquidation de votre retraite obligatoire. Si vous étiez encore dans l’entreprise au moment de votre retraite, il est probable que votre employeur vous le rappellera. En revanche, si vous en étiez parti, il vous faudra vous rapprocher de l’organisme d’assurance. En principe, celui-ci a dû vous envoyer des relevés réguliers de l’état de votre épargne.
      Cependant, seule une lecture approfondie des conditions générales et particulières qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties pourrait nous permettre de vous répondre avec précision.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez nous fournir un exemplaire de ces conditions afin que nous puissions vous fournir une réponse précise.

      Bien à vous,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 14 avril 2018

    Bonjour Madame
    Bonjour Monsieur,,
    Je touche une retraite supplémentaire ( article 83 ? ) financée à 100% par mon entreprise et payée trimestriellement par celle ci et non par un assureur
    Mon entreprise nous a jamais spécifié par écrit à quelle type de retraite se rattachait celle ci, article 83 ou autre ?
    Celle ci ne concerne que les agents de maitrise et non tous les salariés
    Mon entreprise depuis 2017 a été racheté par une entreprise japonaise qui depuis continue à nous verser celle ci
    Questions: Quels droits avons nous si du jour au lendemain, cette nouvelle entreprise ne nous versait plus ce complément ? ou au pire si l’entreprise venait à disparaître ? les fonds sont ils sécurisés ? avons nous le droit de demander de plus amples explications au risque de tout perdre par ce fait ?
    En attente de vos réponses par mail
    Cordialement

    • Bertrand PAYN
      26 avril 2018

      Bonjour Monsieur ROUSSARIE,

      Afin de vous éclairer, nous avons besoin de précisions sur la nature exacte de ces prestations.
      Je vous propose de poursuivre notre échange en toute confidentialité.
      Un de nos spécialistes de la question vous contactera prochainement directement par courriel.

      Bien à vous,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 27 mars 2018

    Bonjour,

    L’entreprise de notre père a souscrit un article 83 lorsqu’il était salarié. Contrat qu’il avait totalement oublié.
    Il est parti à la retraite en 2009, et l’assureur vient de le recontacter en début d’année pour lui rappeler ses droits. Je vous avoue qu’on a d’abord cru à un spam ou autre tentative d’escroquerie …:-)
    Le contrat avait été souscrit sans réversion et devait être dénoué sous forme de rente.
    Malheureusement, notre père vient de décéder brutalement sans avoir pu avancer sur ce dossier, dont nous n’avons que peu de pièces.

    Les bénéficies de ce contrat sont ils perdus, mon père n’ayant jamais touché de rente de son vivant, ou le capital constitué doit il revenir à ses ayants droits (qu’il aura désigné nommément ou selon une formule classique il y a 40 ans) ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre aide.

    • Bertrand PAYN
      10 avril 2018

      Bonjour Monsieur Goudard,

      L’« article 83 retraite » est un contrat de retraite collectif souscrit par l’entreprise et mis en place au profit de tous ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux.
      Si le décès intervient avant la liquidation du contrat : l’épargne peut être attribuée à un ou plusieurs bénéficiaires désignés auparavant.
      Seule une analyse approfondie des conditions générales et particulières du contrat, qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties, pourraient nous permettre de vous répondre avec précision.
      Nous allons tâcher de vous recontacter par e mail pour tirer cela au clair.

      Bien cordialement,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

  • 14 février 2018

    Je découvre uniquement maintenant à l’age de 79 ans, que mon employeur de l’époque avait cotisé dans un contrat article 83 jusqu’à 1985. La compagnie d’assurance me propose un arrérage forfaitaire. Avant de signer mon accord je voudrais savoir s’il n’existe pas une formule plus avantageuse pour moi. Je pense par exemple à un rattrapage de la rente depuis ma retraite.
    Pouvez-vous me donner un conseil?

    • Bertrand PAYN
      19 février 2018

      Bonjour Monsieur Polier,

      Seule une analyse approfondie des conditions générales et particulières de votre contrat, qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties, pourraient nous permettre de vous répondre avec précision.
      Nous allons tâcher de vous recontacter par email.

      Bien cordialement,

      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

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