Pourquoi un PERP en 2014 et comment le déclarer fiscalement ?

12
Fév

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On entend souvent dire que le Plan d’Epargne Retraite Populaire pourrait être l’un des produits phares de cette année 2014. Après un lancement très prometteur il y a près de 10 ans, il a connu des périodes moins glorieuses par la suite. Aujourd’hui à l’heure où les Français se préoccupent de plus en plus de leur retraite, cet outil de retraite complémentaire pourrait revenir sur le devant de la scène. Pourquoi ?

Avant toute chose, il convient de rappeler que le PERP est un dispositif dont le principe est de constituer une épargne dans le but de la redistribuer sous forme de rentes viagères à la retraite. L’épargne constituée par des versements de cotisations est disponible dès lors que les droits à la retraite sont liquidés avec la possibilité de sortir en capital 20% des sommes investies au maximum. Cependant, le PERP n’est pas seulement un produit d’épargne retraite, il peut aussi être un  excellent outil de « défiscalisation ».

L’un des points forts du PERP est la déductibilité des cotisations investies. Lors de la constitution du capital, les versements peuvent en effet être déduits du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels (après abattement des 10% pour frais professionnels), eux-mêmes limités à 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Cet avantage est donc plus intéressant pour les personnes fortement imposés puisque l’économie d’impôt est proportionnelle au taux marginal d’imposition. Attention, l’enveloppe de défiscalisation pour le PERP est diminuée de la cotisation Madelin, de l’abondement sur le PERCO et des cotisations versées au titre d’un article 83.

Le deuxième point important est la non-prise en compte de l’avantage fiscal dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales. La loi de finance pour 2013 a effectivement exclu l’avantage fiscal du PERP du plafond de 10 000 euros que les dispositifs fiscaux peuvent apportés. Ce point est surement un des atouts qui sera mis en avant par les différentes compagnies.

Le PERP constitue donc un excellent outil de défiscalisation lors de la phase d’épargne. En revanche, les rentes distribuées à la retraite sont imposées au titre des « pensions et rentes viagères » et sont soumises aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, les rachats et les avances sont impossibles sauf exceptions (décès du conjoint ou du partenaire de pacs, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, surendettement ou encore fin de droits aux allocations chômage).

Comment déclarer les cotisations sur la déclaration des revenus ?

Une fois le disponible fiscal déterminé, réduit des cotisations Madelin, PERCO et Article 83 puis augmenté des plafonds de déduction non utilisés des 3 années précédentes, la déclaration des revenus  se remplie de la manière suivante :

  • Report des cotisations versées au titre des contrats Madelin retraite, PERCO et Article 83 dans la rubrique 6 de la 2042, cases QS, QT, QU,
  • Report des cotisations PERP dans la limite du disponible restant dans la rubrique 6 de la 2042, cases RS, RT, RU.

Malgré les quelques contraintes, le PERP devient de plus en plus attractif surtout quand la pression fiscale semble s’accentuer avec un plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, le gel du barème de l’impôt sur le revenu et l’ajout d’une tranche marginale d’imposition à 45%.

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Commentaires

  • eden03
    20 novembre 2014

    Merci pour cet article, je viens de découvrir votre blog. Les TNS souscrivent souvent à un contrat Madelin, mais le contrat est-il transformable en PERP si le cotisant change de statut ? Pensez-vous qu’il faut le considérer comme une alternative ou un complément de la Madelin, la sortie 20% en capital et le reste en rente est un point intéressant du PERP que n’offre pas la Madelin.

    • Julie Consigny
      20 novembre 2014

      Bonjour, merci de votre message !
      Voici la réponse de l’un de nos experts :
      1. L’épargne acquise sur un PERP est transférable sur un contrat Madelin. Cette possibilité est codifiée à l’article L 132-23 du code des assurances. La compagnie d’assurance a d’ailleurs l’obligation de mentionner dans la notice d’information remise à l’assuré, les modalités du transfert.

      2. La souscription d’un PERP doit être analysée comme un complément au contrat Madelin. Une stratégie pertinente pourrait consister à utiliser le Madelin comme un contrat à primes périodiques et le PERP comme complément, en fonction de la trésorerie annuelle disponible et des besoins de défiscalisation. Bien évidemment il n’existe pas de réponse générique et la souscription de ces contrats dépendra de la stratégie visée : défiscalisation, , protection du conjoint, sortie en capital…

      Est-ce que cela répond à votre interrogation ?
      Bonne journée !

      • eden03
        20 novembre 2014

        Merci pour cette réponse très rapide. Et merci pour ce blog.

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