L’impôt sur le revenu : enfin prélevé à la source !

19
Nov

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Le prélèvement à la source est l’une des plus anciennes chimères de l’administration fiscale. Les enjeux sont très importants pour l’administration fiscale.

A ce jour, l’impôt sur le revenu est collecté l’année suivante de celle de la perception du revenu, sur la base de la déclaration faite par le contribuable. Par conséquent, il existe un décalage de trésorerie à collecter pour l’Etat et le traitement des déclarations fiscales coûte cher au budget de Bercy.

Le projet de loi de finances pour 2016 présenté le 30 septembre au conseil des Ministres prévoit de mettre en place ce prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Nous en savons à ce jour que très peu sur les modalités pratiques de cette mise en place, nous allons tenter de résumer les informations officielles pour accompagner cette petite révolution.

  • Le prélèvement à la source ne dispensera pas les contribuables d’une déclaration annuelle. En effet, il a été précisé que le barème progressif, le quotient familial, ainsi que les réductions et crédits d’impôts seront maintenus. De plus, seuls les revenus versés par des tiers payeurs devraient être concernés par ce prélèvement à la source : revenus salariés, pensions et rentes versés par les organismes sociaux… Les revenus versés par des particuliers ne seront pas concernés, ce sera notamment le cas des revenus fonciers qui nécessiteront toujours une déclaration annuelle !
  • Il serait prévu une année « blanche » pour opérer cette transition en 2017. Concrètement, les salaires perçus en 2017 ne seraient pas imposés. Pourtant, en termes de trésorerie, le contribuable devra payer en 2017 ses impôts concernant les revenus perçus en 2016, et dès le 1er janvier 2018, le contribuable devra payer désormais à la source l’impôt sur ses salaires perçus. Cependant, le gouvernement a d’ores et déjà prévenu qu’aucune optimisation ne devra être possible en 2017 pour profiter de cette année blanche… Nul doute qu’un arsenal de mesures sera prévu en vue d’éviter les effets d’aubaine liés à cette exception en 2017 pour les traitements salariés.
  • Enfin, la question de la confidentialité pose encore débat pour l’application du prélèvement à la source. En effet, si l’employeur doit se charger de la collecte de l’impôt, il est primordial que ce dernier ne puisse pas avoir des informations fiscales et patrimoniales trop étendues sur ses collaborateurs. Le gouvernement renvoie à une discussion entre les partenaires sociaux pour assurer les modalités techniques de cette mise en oeuvre. D’ici là, le gouvernement souhaite déjà diriger les contribuables à déclarer les revenus en ligne afin d’économiser des frais de fonctionnement. Le calendrier annoncé est ambitieux. Les débats parlementaires de cette fin d’année permettront de mieux comprendre les véritables contours de cette réforme d’envergure.

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Guillaume SEREAUD

Directeur Business Région et Produits Financiers Titulaire d’un master professionnel de gestion de patrimoine et d’une maîtrise de finance d’entreprise et de marché, Guillaume a débuté sa carrière en 2005 en tant qu’ingénieur patrimoine chez Corbel & associés puis chez Novalfi, jusqu’en 2012. Cette année-là, il intègre FIP Patrimoine et prend la responsabilité de l’Ingénierie Patrimoniale, avant de rejoindre Expert et finance en 2013, au même poste. Il anime aujourd’hui une équipe de 5 ingénieurs en patrimoine et réalise études, dossiers et montages patrimoniaux (privé et professionnel), tout en assurant au quotidien une veille juridique et technique.
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Commentaires

  • CHARRE
    27 novembre 2015

    Bonjour,
    Votre article est fort intéressant, toutefois, un point souligné dans votre article mériterait, à mon avis, un plus grand développement : ce système ne concernera que les revenus salariaux. Donc un salarié ou en pensionné verra ses revenus de janvier 2017 prélevés de son impôt; par contre le commerçant, l’avocat, l’agriculteur, le propriétaire foncier s’acquittera du même impôt fin 2018. Bravo pour l’égalité fiscale, surtout si l’inflation retrouve des couleurs.
    Bien cordialement

    • Julie Consigny
      2 décembre 2015

      Bonjour,

      Voilà un exemple du constat de l’administration fiscale face à sa propre complexité administrative ! Elle joue ici la carte du pragmatisme en tentant de simplifier un changement qui sera de toute manière très compliqué à mettre en place, elle part du principe que les salariés seuls représentent une grande partie des déclarants sans prendre en compte de l’évolution du marché du travail et du nombre croissant d’indépendant et d’autoentrepreneur. Il faut quand même conserver à l’esprit qu’il s’agit encore du projet et qu’aucun détail de mise en place n’est à ce jour officiel.
      Bonne journée !

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