Donation au dernier vivant : quels avantages ?

16
Oct

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La succession est un sujet parfois délicat à aborder au sein d’un couple, notamment pour les plus jeunes. Toutefois, il est important de prévoir et d’anticiper ce moment afin que les conjoints puissent bénéficier d’une protection mutuelle en cas de décès.

 

Définition

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, s’apparente à un legs ou à une disposition testamentaire et intervient au décès de son conjoint. C’est un acte notarié qui permet de léguer à son conjoint la totalité ou une partie de ses biens en cas de décès. L’objectif de cette donation est de modifier les modalités légales successorales auxquelles sont soumis les conjoints survivants. Elle est réservée exclusivement aux conjoints mariés, et non aux concubins ou partenaires de PACS.

Pour rendre possible cette donation entre époux, il faut néanmoins anticiper la donation chez un notaire. L’acte notarié pourra se faire de manière réciproque ou de manière unilatérale. Le notaire enregistrera l’acte au fichier central des dispositions de dernières volontés pour en garder une trace.

Étudions ensemble les différences qui existent en l’absence et en présence d’une donation au dernier vivant. Ceci nous permettra de comprendre les avantages qu’il y a à réaliser une donation entre époux.

En l’absence de donation entre époux

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, les règles qui s’appliquent au décès de son conjoint sont les suivantes.

Le conjoint survivant reçoit :

  • S’il y a des enfants communs : un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit
  • Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’un premier lit : un quart du patrimoine en pleine propriété
  • En l’absence d’enfants mais en présence des parents du conjoint décédé : la moitié ou les trois quarts du patrimoine en pleine propriété, selon que le défunt laisse ses deux parents ou un seul parent vivant.
  • En l’absence d’enfants ou de parents du défunt : la totalité du patrimoine.

L’intérêt de réaliser une donation entre époux est de favoriser son conjoint à son décès. Le conjoint reçoit plus que la quotité disponible. Pour autant les enfants ne seront pas désavantagés. Ils conserveront la quotité réservataire c’est-à-dire la part minimale qui leur est attribuée par la loi.

En présence d’une donation entre époux

Lorsqu’il existe une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a plusieurs options.

En présence d’enfants, il peut décider de recevoir :

  • La totalité du patrimoine de succession en usufruit : il pourra jouir des biens mais ne pourra pas en disposer sans l’accord des enfants (dans le cas de la vente du bien par exemple …)
  • ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit du patrimoine de succession
  • La pleine propriété de la quotité disponible : qui dépend du nombre d’enfants. Pour 1 enfant, le conjoint survivant a droit à la moitié du patrimoine ; pour 2 enfants, à un tiers du patrimoine et pour 3 enfants et plus, à un quart du patrimoine.

En l’absence d’enfants, il est possible de léguer à son conjoint jusqu’à l’intégralité de son patrimoine successoral. Si les parents du défunt sont vivants, ils peuvent demander un « droit de retour » sur les donations qu’ils ont faites à leur enfant dans le passé, et qui se retrouvent en nature dans la succession.

Enfin en présence de frères et sœurs, il est important de faire une donation entre époux. Si aucune donation n’existe, les frères et sœurs pourront demander leur « droit de retour » sur la moitié des biens hérités des parents du défunt.

En conclusion

Nos conseillers et nos équipes spécialisés en ingénierie patrimoniale peuvent vous accompagner sur les questions civiles et fiscales que vous vous posez. La donation entre époux peut être réalisée à tout moment pour protéger son conjoint. N’hésitez donc pas à nous contacter pour que nous vous conseillions dans votre réflexion et vos démarches.

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Diplômée d’un Master en Management de l’ESC Clermont-Ferrand et spécialisée en marketing & communication, Tiphaine possède une expérience significative dans le secteur de l’assurance et de la gestion de patrimoine. Elle a commencé sa carrière à « L’Argus de l’assurance », magazine de presse spécialisée, en tant que chef de projet conférences et formation avant de rejoindre Expert & finance en 2012.
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Commentaires

  • 7 juin 2020

    bonjour mon mari etant decede recemment nous sommes maries sous le regime separations de biens avec donation au dernier vivant mon mari avait 2 enfants en premiere union et moi je suis la 2eme nous avons eu un fils commun total 3 enfants quelle solution doit on prendre dans les 3 proposees la plus avantageuse pour nous deux et du point de vue fiscal soit 1/4nue propriete et 3/4 usufruit ou tout usufruit ou tout pleine propriete merci cordialement

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour, nous n’avons pas assez d’éléments pour analyser votre situation matrimoniale et successorale. Effectivement, la donation au dernier vivant a pour effet de vous laisser 3 options lorsque le défunt avait des enfants d’un premier lit, à savoir,
      la totalité de la succession en usufruit
      le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit
      La moitié en pleine propriété de la quotité disponible ordinaire (c’est-à-dire la part qui n’est pas réservée aux enfants)
      Le choix que vous ferez dépend de l’objectif auquel vous voulez arriver. Si vous optez pour la totalité en usufruit, cela vous permettra de disposer des biens présents dans la succession, et même en recevoir les fruits (loyers par exemple). Si vous optez pour le quart en pleine propriété et les ¾ en usufruit, cela vous permet de recevoir des liquidités le plus rapidement possible. Enfin, si vous optez pour la moitié de la quotité disponible en pleine propriété, alors cela vous permettra de conserver une totale indépendance vis-à-vis de votre enfant héritier.

      Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter nos équipes afin de répondre le plus précisément possible à votre demande.

      Bonne journée,

  • 5 juin 2020

    Bonjour décès de mon mari le 23 mars de cette année, acte fait au dernier des vivants, j’ai 2 enfants et mon mari avait deux enfants ,d’un premier lit .Pour moi je pensais au dernier des vivants cela signifie succession part données à chacun après mon décès. Vu avec mon notaire cela n’est pas le cas. Son calcul des biens : actif – passif (frais notaire et partage) soit sur le net ma part soit 1/4 en pp et 3/4 en usufruit et 1/4 pour chacun de mes deux enfants ainsi que 1/4 partagé en deux pour les aînées, demande faite par testament par mon époux .
    Suivant les dires du notaire les aînées peuvent réclamer leur part, si elles veulent sortir de l’indivision je devrais verser leur part plus les frais de notaire et de partage soit 23 000 E. Est ce normal , sachant qu’ils ont déjà été retirer de la succession .Que me conseillez vous de faire. Merci d’avance de votre réponse.

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      Au vu des éléments présentés, nous ne disposons pas d’assez d’informations pour pouvoir répondre à votre questionnement de manière optimale. Je vous invite à vous rapprocher de notre réseau d’expert, afin que nos conseillers puissent répondre au mieux à votre problématique.

  • 13 mai 2020

    Bonjour,
    Quelle situation est la plus favorable a un conjoint survivant en cas de donation au dernier des vivants et qu’il y a des enfant en commun et des enfants d’une union precedente?
    100%USU
    1/4 pp+ 3/4 en ISU

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      La donation au dernier vivant a un réel intérêt lorsque lorsque l’un des époux a des enfants issus d’une précédente union. Dans le cas où aucune donation au dernier vivant n’a été consenti à l’égard du conjoint survivant, ce dernier ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.
      La donation entre époux lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.
      Ensuite en ce qui concerne le choix le plus avantageux dans une famille où il y a des enfants de différentes unions, il n’y a pas de réponse juste, puisque cela dépendra de la volonté du conjoint survivant, de la situation familiale…
      Si vous optez pour la totalité en usufruit, cela vous permettra de disposer des biens présents dans la succession, et même en recevoir les fruits (loyers par exemple), mais en contrepartie vos enfant ainsi que les enfants de votre conjoint disposeront de la nue-propriété. Si vous optez pour le quart en pleine propriété et les ¾ en usufruit, cela vous permet de recevoir des liquidités le plus rapidement possible. Enfin, si vous optez pour la moitié de la quotité disponible en pleine propriété, alors cela vous permettra de conserver une totale indépendance vis-à-vis des enfants communs et non-communs.
      Passez une bonne journée,

  • 30 mars 2020

    Bonjour,
    Mes parents avaient fait il y a quelques années une donation de leurs biens au dernier vivant. Mon papa est décédé il y a quelques jours, quelles sont les formalités a suivre et quel document ma maman doit elle fournir aupres d’un notaire, doit elle signer quelque chose.merci de votre reponse

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      La donation entre époux est obligatoirement établie par un notaire sous la forme d’un acte authentique. Lorsque survient le décès de l’un des deux époux, le conjoint survivant présente la donation au dernier vivant au notaire chargé du règlement de la succession, qui paie un droit sur état. Si jamais vous ne retrouvez pas l’acte notarié attestant de cette donation au dernier vivant, votre notaire pourra le retrouver sur le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui est automatiquement consulté par les notaire lors de l’ouverture d’une succession. Le fait que l‘acte ait été établi dans une autre étude notariale, n’est pas un problème pour retrouver l’acte en question.
      Passez une bonne journée,

  • 3 mars 2020

    Bonjour
    Nous avons fait une donation entre époux.
    Il y aura t il des frais de notaire et doit on aller chez le notaire après le décès d un conjoint.
    Merci.

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      Le conjoint survivant est exonéré de droit de succession. Ainsi, vous ne serez pas redevable de quelconque frais, si ce n’est les émoluments du notaire (c’est-à-dire, les honoraires du notaire pour l’ouverture de la succession).
      Le recours au notaire est quasi inévitable, dans la mesure où son intervention est obligatoire pour un certain nombre d’actes de la vie courante. De plus, en présence d’une donation au dernier vivant, le recours au notaire est obligatoire après le décès d’un des deux conjoints. Il est le seul à avoir accès au fichier central des dispositions de dernières volontés.
      Passez une bonne journée,

  • 20 février 2020

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Renseignements pour ma tante :
    Elle a perdu son mari, en décembre dernier.
    Ils n’avaient pas d’enfant ensemble, mais lui 1 fille de son 1er mariage.
    Dans le cadre de la succession, pourriez vous me dire, ce à quoi elle a droit .
    Il semble qu’ils auraient fait une donation entre époux.
    Je vous remercie d’avance.
    Florence Uldaric

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      Les enfants communs ou non-communs, sont considérés comme réservataire, c’est à dire, une part de la succession doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, en vertu de la loi. En présence d’un enfant, comme c’est le cas pour votre tante, la réserve héréditaire s’élève à ½, à savoir la moitié de la succession de son père, au minimum.
      Si une donation au dernier vivant a effectivement été consentie, et si rien n’a été conclu par convention, votre tante aura droit à soit :
      à la totalité de la succession en usufruit
      au le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit
      à la moitié en pleine propriété de la quotité disponible ordinaire (c’est-à-dire la part qui n’est pas réservée aux enfants)
      Le reste sera attribué à l’enfant de son défunt mari.
      Pour avoir plus de précision et une réponse adaptée à votre situation, nous vous invitons à nous contacter.
      Bonne journée,

  • 15 février 2020

    Bonjour,
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons trois enfants. Une résidence principale, un résidence secondaire et une résidence acquise en SCI familiale. Quel serait l’intérêt de passer dans la SCI notre résidence secondaire et notre résidence principale ?
    Merci. Bien à vous.

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      Nous ne disposons pas d’assez d’éléments pour répondre de manière effective à votre demande. Cette stratégie comporte des inconvénients et des avantages, qui doivent être étudiés en fonction de votre situation personnelle/familiale et de votre volonté. Néanmoins, l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire par une SCI peut permettre de faciliter la transmission aux enfants et d’éviter l’indivision. Mais cela présente de nombreux inconvénients, comme dans certains cas la perte d’exonération de plus-value sur la résidence principale, ou encore la soumission intégrale de vos biens immobiliers à l’IFI si vous en êtes redevable. De plus, par nature, votre RP est insaisissable, mais les parts de SCI ne le sont pas.
      En tout état de cause, vous pouvez vous rapprocher de nos équipes afin qu’ils puissent répondre de manière précise à votre demande.
      Bonne journée,

  • 23 janvier 2020

    Bonjour,
    Divorcé 2 enfants et remarié.
    Nous venons d’acheter une maison avec ma 2 ème épouse.
    Je voudrais la couvrir au maximum après mon décès.
    Quelle donation dois je faire et quel est le tarif du document notarial
    En vous remerciant

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      Il existe de nombreux moyens de protection du conjoint en cas de décès de l’un d’eux. La donation en est une, mais d’autres possibilités plus adéquates à votre situation familiale, peuvent étudiées par nos équipes d’experts. En l’état, nous ne disposons pas d’assez d’éléments pour pouvoir vous conseiller sur une stratégie patrimoniale globale.
      C’est pourquoi, je vous invite à contacter nos services afin qu’ils vous conseillent sur la meilleure solution à adopter afin de protéger votre conjoint.
      Bonne journée,

  • 14 janvier 2020

    Mon mari est décédé nous avons fait une donation au dernier vivant j ai un enfant quelle est la répartition
    Merci de votre reponse

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      Les éléments communiqués sont trop succincts pour pouvoir vous donner une réponse personnalisée. Néanmoins, si votre enfant est commun à vous et votre défunt mari, il ne pourra pas hériter de moins de la moitié de la succession de votre mari, puisqu’il sera considéré comme héritier réservataire. Si votre défunt mari n’avait pas de lien de sang avec votre enfant, il ne pourra pas hériter de votre mari, sauf dispositions testamentaires contraire. En ce qui vous concerne, en tant que conjoint survivant, et dans l’hypothèse où votre enfant est un enfant commun, et qu’il n’y a pas eu de donation au dernier vivant, alors vous pourrez hériter soit :
      du ¼ de la succession en pleine propriété
      de la totalité de la succession en usufruit
      Si votre enfant est un enfant d’un premier lit, et qu’il n’y a pas de donation au dernier vivant, alors vous pourrez recueillir la moitié de la succession, et l’autre moitié reviendra aux parents de votre mari, s’ils sont encore en vie. Sinon, leur part vous reviendra.
      Bonne journée à vous,

  • 24 novembre 2019

    Bonjour,
    Je viens de perdre mon épouse et nous avions établi devant notaire une donation au dernier vivant, nous avons un fils et nous sommes propriétaire d’une maison et de quelques petites épargnes.
    Est ce que je dois rencontrer un notaire pour la suite, vu que mon fils ne veut rien, si oui quels en seront les frais ?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      Lorsqu’il existe un contrat de mariage ou une donation au dernier vivant, le recours au notaire est obligatoire. De plus, votre fils est en droit de renoncer à la succession, mais il faut tout de même savoir que sa part reviendra à ses propres enfants, s’il en a. Cette renonciation peut entraîner une multitude de questions techniques, c’est pourquoi le recours à un notaire est plus qu’indispensable dans ces cas-là. Enfin, lorsque la succession comporte un immeuble, le notaire devient obligatoire.
      Bonne journée à vous,

  • 7 novembre 2019

    Bonjour,
    Notre père est décédé en juin dernier.
    Aujourd’hui le notaire nous demande de faire estimer la maison, pour calculer notre part à ma sœur et moi et vérifier si il y a des droits de succession.
    Dans la mesure où nos parents se sont fait donation au dernier des vivants, pourquoi est-ce nécessaire ?
    Comment va t il calculer la part de chacune ?
    Merci

    • Manon Stubbe
      8 septembre 2020

      Bonjour,
      La donation au dernier vivant ne veut pas dire donation de l’intégralité du patrimoine du défunt, au conjoint survivant. La donation au dernier vivant vient donne un éventail d’option successorale plus large pour le conjoint survivant. Elle a donc le choix entre :
      la totalité de la succession en usufruit
      le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit
      la moitié en pleine propriété de la quotité disponible ordinaire (c’est-à-dire la part qui n’est pas réservée aux enfants)
      De plus, en tant qu héritiers réservataires, vous et votre soeur avez droit à au moins ⅔ de la succession de votre père.
      Vous aurez donc droit à une partie de la succession. C’est pourquoi, le notaire a besoin de déterminer la valeur du bien immobilier en question. Sur la valeur de chaque part qui vous sera attribuée, un abattement de 100 000 euros par enfant viendra s’imputer. Une fois cet abattement imputé, la valeur de votre part restante, formera alors la base taxable des droit de mutation à titre gratuit (ou plus communément, droit de succession). Attention, si des donations simples antérieures ont été pratiquées dans les 15 années précédant le décès de votre père, elles viendront réduire l’abattement légal de leur valeur vénale.
      Nos équipes restent à votre disposition en cas de demandes complémentaires.
      Bonne journée,

  • 29 septembre 2019

    Bonjour.
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 2 enfants majeurs en commun ( pas d’enfant ni l’un ni l’autre d’un autre lit) et sommes propriétaires de notre maison
    Nous nous posons la question à savoir s’il nous faudrait établir un acte pour donation au dernier vivant afin de protéger le survivant.
    S’il n’y a pas d’acte établi les enfants peuvent ils nous demander leur part d’héritage?
    Merci

    • 3 octobre 2019

      Bonjour,

      La vocation légale du conjoint survivant est de 25 % de la succession en pleine propriété (PP) ou 100 % en usufruit uniquement en présence d’enfants communs.
      Une donation au dernier vivant permet d’élargir la vocation légale du conjoint survivant en retenant une des 3 options suivantes :
      – ¼ en pleine propriété, Quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/2 en présence d’un enfant , 1/3 en présence de deux enfants et ¼ en présence de trois enfants et plus)
      – 100 % en usufruit
      – ¼ en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
      Du fait que vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, si vous souhaitez davantage protéger votre conjoint par rapport à la résidence principale, nous vous invitons à rencontrer un de nos conseillers qui vous expliquera l’intérêt de prévoir une clause de préciput qui porterait sur votre résidence principale. En effet, cet avantage matrimonial est une convention insérée dans le contrat matrimonial qui permettrait d’attribuer au conjoint survivant, avant tout partage, 100 % de la résidence principale.
      Bien à vous
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine

  • 30 août 2019

    Bjr, mon mari est décédé le 11 Juin 2019, il avait deux enfants d’ un premier lit. Nous avions fait une donation au dernier des vivants, j’ ai un compte bancaire à mon nom et une voiture avec carte grise à mon nom. Est ce que ce compte et la voiture font partie de la succession SVP (mariés sous le régime de la communauté). En ce qui concerne les liquidités (Solde compte joint – Livret A et LDD) seront elles partagées lors de la clôture de la succession ou à un autre moment ?
    Merci de votre réponse et de vos conseils, à vous lire, cordialement

    • Manon Stubbe
      4 septembre 2019

      Bonjour,

      Vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial a pour caractéristique la répartition des biens des époux en trois masses : la masse propre de chacun des époux et la masse commune.

      Composition de la communauté : Votre actif commun comprend :
       Les acquêts : Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis à titre onéreux par l’un ou l’autre époux ou les deux, pendant le mariage sont communs ;
       Les gains et salaires : Les revenus professionnels sont communs avant même leur perception. Chacun des époux peut néanmoins en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage ;
       Les fruits et revenus des biens propres : Les revenus bruts des biens restant propres à chacun des époux sont communs.
      Votre passif commun comprend principalement les charges du mariage, les dettes contractées dans l’intérêt du patrimoine commun et celles contractées conjointement.
       Gestion de la communauté : Chacun de vous a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Vous ne pouvez toutefois l’un sans l’autre :
       disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté ;
       disposer du logement de la famille et des meubles le garnissant ;
       vendre ou hypothéquer les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté ;
       donner à bail commercial ou à ferme un immeuble commun.
       Dissolution de la communauté : Lors de la dissolution du régime matrimonial, par divorce ou par décès, chacun des époux conserve la propriété de ses biens propres et il est procédé à une liquidation de la communauté. Afin de rétablir l’équilibre entre les masses propres et la masse commune, l’établissement de comptes de récompenses permet l’évaluation des sommes propres dont la communauté a bénéficié et des sommes communes dont les patrimoines propres ont joui. La masse commune nette ainsi définie fait l’objet d’un partage entre les époux.

      Du fait que vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage appartiennent à la communauté. Même si la carte grise du véhicule est à votre nom ainsi que les comptes livrets A et LDD, ce sont des biens communs qui feront l’objet d’un partage au même titre que votre compte joint.
      Exception : constituent des biens propres, les biens acquis avant le mariage ou ceux acquis à titre gratuit (donation –succession) pendant le mariage ce qui ne semble pas le cas concernant le véhicule et les comptes livrets (sauf emploi des capitaux propres sur livrets ou remploi du produit de cession d’un bien propre pour acheter le véhicule et placer le complément sur les livrets )

      Bien à vous
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine

  • 10 juin 2019

    Bonjour,
    Divorcé puis marié en novembre 2017, 1 enfant de 33 ans du premier lit; pas d’enfant avec ma seconde épouse qui elle même est maman d’une fille de 12 ans.
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et avons acquis en 2018 un appartement qui sera d’ici un an notre résidence principale, et un autre pour la location.
    Que se passera t-il pour mon épouse si je décédais, sur le plan successoral? Comment faire pour l’ avantager au mieux . afin de lui garantir un max de sécurité , elle est en longue maladie et ne pourra jamais reprendre son travail?
    Quelles sont, dans mon cas, les meilleures dispositions à prendre pour protéger au max son conjoint
    Merci d’avance pour vos lumières…

    • Manon Stubbe
      12 juin 2019

      Bonjour,
      La vocation légale du conjoint survivant en présence d’un enfant d’une première union se limite au quart de la succession du défunt en pleine propriété.
      Vous pouvez élargir cette vocation légale dans le cadre d’une donation entre époux afin de permettre à votre conjoint d’opter, au choix, soit pour la totalité en usufruit, soit pour le quart du patrimoine en pleine propriété + trois quart en usufruit.
      En complément, compte tenu de votre régime matrimonial communautaire, des aménagements de votre régime sont possibles dans la limite de la quotité disponible qui représente, dans votre cas, la moitié de votre patrimoine. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller en Gestion de Patrimoine le plus proche de chez vous, afin qu’il vous apporte des informations plus précises dans le cadre d’un bilan patrimonial personnalisé.
      N’hésitez pas à nous contacter au 04 37 24 52 00 ou via le formulaire de contact pour être mis en relation avec l’un de nos conseillers.
      Bien à vous
      L’équipe de rédaction du blog des experts en Patrimoine.

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