Retraite supplémentaire d’entreprise – Article 83

Retraite supplémentaire d’entreprise – Article 83
7
Juin

Principe

Le contrat de retraite supplémentaire dit « article 83 » en raison du régime fiscal applicable, permet aux salariés de compléter les pensions des régimes obligatoires, moyennant des cotisations constantes dont le taux est connu d’avance, en se constituant un capital qui sera versé sous forme de rente viagère une fois à la retraite.

De plus, les salariés ont la faculté d’effectuer des versements individuels facultatifs en transférant  des jours du compte épargne temps ou des jours de congé non pris, dans la limite de 10 par an.

Les dispositifs de retraite d’entreprises sont mis en place :

  • Soit au niveau des branches par accord ou convention collective,
  • Soit au niveau de l’entreprise suite à un accord référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur.

 

Etes-vous concernés ?

Toutes les entreprises de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent mettre en place un ou plusieurs régimes de retraite supplémentaire, quelle que soit la forme sociétale de leur structure ou leur mode d’exercice (sociétés, professions libérales, etc.)

Lorsque le régime de retraite supplémentaire est issu de votre convention collective, vous ne pouvez refuser de l’instaurer dans votre entreprise.  Vous pouvez en revanche décider de l’améliorer.

 

Cadre fiscal et social

 

Pendant la période de versement des cotisations :

Sur le plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Pour les salariés, les cotisations versées par le salarié et par l’entreprise sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8% du salaire brut limité à 8 PASS, soit 24 345 € en 2015 (l’abondement de l’employeur au PERCO est pris en compte pour l’appréciation de cette limite).

Sur le plan social, les cotisations patronales sont exonérées de cotisations, dans la limite maximale de 5% de 5 PASS, soit 9 510 € en 2015 (l’abondement de l’employeur au PERCO est pris en compte pour l’appréciation de cette limite).

Au-delà de ces limites d’exclusion, l’excédent constitue une rémunération qui doit être réintégrée dans l’assiette de charges sociales ou fiscales.

 

Pendant la période de versement des rentes :

La rente est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, à la CSG-CRDS ainsi qu’aux cotisations maladie et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie.

 

Notre avis

Le contrat de retraite supplémentaire « article 83 »  est un outil de rémunération différée fiscalement et socialement avantageux pendant la phase d’épargne. Permettant d’attirer, de fidéliser et motiver vos salariés, il répond à une préoccupation majeure des salariés qui souhaitent s’assurer un niveau de vie confortable au moment de la retraite.