Contrat de prévoyance Madelin pour les TNS

Contrat de prévoyance Madelin pour les TNS
7
Mai

Principe du contrat de prévoyance Madelin pour les TNS

 

Le contrat de prévoyance Madelin , appelé ainsi en raison du dispositif légal l’ayant institué, permet aux travailleurs non-salariés (TNS) et à leur famille (garantie décès), de bénéficier d’une protection sociale plus étendue que celle issue des régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, lesquels offrent un niveau très variable de protection, à des conditions intéressantes.

 

Les garanties de prévoyance lourde viennent compléter et/ou pallier l’insuffisance ou l’absence des garanties suivantes :

  • D’incapacité temporaire ou définitive de travail (indemnités lors d’arrêt de travail pour accidents ou maladie en cas de perte du salaire),
  • D’inaptitude temporaire ou permanente (idem),
  • D’invalidité (rente invalidité),
  • De décès (capital décès et/ou rente éducation).

 

Afin d’inciter les travailleurs indépendants à souscrire des garanties de protection sociale, les contrats de prévoyance Madelin sont dotés d’un cadre fiscal avantageux. Bénéficiez d’une protection adaptée aux besoins des personnes qui composent votre foyer et de charges déduites en souscrivant au contrat de retraite Madelin.

 

Etes-vous concernés ?

 

Tous les travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants, gérants majoritaires) ont la possibilité de s’assurer et de souscrire des garanties de prévoyance lourde dans le cadre d’un contrat Madelin afin de s’assurer du versement d’indemnités en cas d’incapacité temporaire ou permanente due à un accident du travail ou un arrêt maladie.

 

Cadre fiscal

 

Fiscalité des cotisations :

Les cotisations d’un contrat « Madelin » sont déductibles du revenu professionnel imposable (BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62) dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS  sans que le total ne puisse excéder 3% de 8 PASS.

Les cotisations versées au titre d’un contrat « Madelin » frais de santé sont à prendre en compte pour le calcul du plafond de déductibilité disponible en matière de prévoyance.

 

 

Fiscalité des prestations versées :

Versées sous forme de revenus de remplacement, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % sur les versements pour les prestations servies.

 

Les rentes d’invalidité, d’éducation, de conjoint, en cas de décès sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS.

 

Par ailleurs, les prestations d’incapacité versées au titre de contrat Madelin sont soumises aux cotisations sociales.

 

 

Notre avis, les avantages du contrat

 

Au regard de la dimension particulière que revêt  la protection sociale du dirigeant et de la faiblesse du niveau de couverture des régimes obligatoires, le contrat de prévoyance « Madelin », s’il est bien adapté à votre situation, constitue une solution de premier ordre pour vous protéger, vous et votre cellule familiale, des aléas de la vie et des impacts sur votre activité. Pour connaître vos droits, obtenir plus de précisions, des tarifs…nos équipes se tiennent à votre disposition.