Indemnités de licenciement et de fin de carrière

Indemnités de licenciement et de fin de carrière
7
Oct
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Principe

Les entreprises ont pour obligation légale de verser une indemnité de fin de carrière aux salariés qui partent à la retraite ainsi que des indemnités de licenciement aux salariés licenciés.

L’indemnité de licenciement légale est due à tout employé en CDI, justifiant d’au moins un an d’ancienneté ininterrompue, qui fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail suite à un licenciement pour motif personnel ou suite à un licenciement économique. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement n’est pas due, sauf si des dispositions conventionnelles (convention collective), contractuelles ou un usage le prévoient. L’ancienneté est vérifiée à partir de la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement et de son motif. L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure). Le calcul de l’indemnité de licenciement versée se fait à partir de la dernière rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail (salaire brut) et la perte de son emploi. L’indemnité de licenciement, qu’elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les indemnités suivantes si le salarié y est éligible : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier. Pour connaître la formule de calcul de l’indemnité de licenciement légale selon les dispositions prévues par le code du droit du travail, nous vous invitons à consulter ce lien.

Les salariés remplissant les conditions de départ en retraite perçoivent une indemnité de fin de carrière lorsqu’ils quittent leur entreprise. Les conditions de versement de cette indemnité ne sont pas les mêmes si le salarié part volontairement à la retraite ou si le salarié est mis à la retraite par son employeur. Lorsque le départ est volontaire, le salarié perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s’il fait partie du personnel de l’entreprise depuis au moins 10 ans (durée de présence ininterrompue dans les effectifs). Pour connaître le mode de calcul de cette indemnité selon les dispositions légales prévues par le code du droit du travail, nous vous invitons à consulter ce lien (dans tous les cas, le calcul se base sur le dernier salaire brut du salarié avant la rupture de son contrat de travail). Lorsqu’il est mis à la retraite par son employeur, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière équivalente à l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité de fin de carrière, qu’elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les sommes suivantes (à titre de compensations) si le salarié y est éligible : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

Une convention collective ou un accord d’entreprise, généralement plus favorable au salarié, peut venir renforcer les dispositions légales prévues par le code du travail en majorant le montant de l’indemnité légale de licenciement ou de fin de carrière.

Pour l’entreprise, trois modes de financement sont envisageables :

  • au moment du départ de chaque salarié, l’entreprise prélèvera sur sa trésorerie le montant de l’indemnité, au risque de déséquilibrer les comptes ;
  • l’entreprise provisionne en interne, sans bénéficier d’avantages fiscaux ;
  • l’entreprise provisionne en souscrivant un contrat d’assurance professionnelle dans un cadre fiscal avantageux. La société confie alors la gestion de ses fonds à un organisme d’assurances.

 

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Êtes-vous concernés ?

Tout employeur est tenu de verser une indemnité de licenciement aux employés dont il rompt le contrat de travail, s’ils y sont éligibles (cf. conditions ci-dessus), ainsi qu’une indemnité de fin de carrière aux employés présents dans l’entreprise lors de leur départ en retraite (s’ils remplissent les conditions d’éligibilité évoquées ci-dessus).

 

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Cadre fiscal

Les primes versées par l’entreprise sont fiscalement déductibles du résultat imposable de la période concernée, sous réserve que l’entreprise perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.

 

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Notre avis

L’indication, en annexe du bilan, du montant des engagements sociaux différés est obligatoire. Faites de cette obligation une opportunité ! L’externalisation de la gestion des indemnités de licenciement et/ou de fin de carrière est un outil indispensable pour faire face à vos obligations. Provisionner ces indemnités valorise l’entreprise et assure sa pérennité. La souscription d’un contrat d’assurance permet une meilleure lisibilité du passif social et assure la transparence des engagements de l’entreprise. Pour les salariés, ce financement est un gage de sécurité.

Vous pouvez également bénéficier d’une gestion financière multi- supports laissant le choix sur un même contrat entre un support en euros, permettant de profiter d’une sécurisation de l’épargne, et un large choix de supports en unités de compte, pour diversifier vos investissements.

Anticipez et lissez dans le temps ces charges qui peuvent peser lourd pour votre entreprise.